Faut-il encore payer ses dettes ? Réponses en droit international privé communautaire

auteurs

  • Payan Guillaume

mots-clés

  • Proposition de règlement instituant une procédure européenne d’injonction de payer COM2004 173 final/3 du 25 mai 2004
  • Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une procédure européenne pour les litiges de faible importance COM2005 85 final du 15 mars 2005
  • Coopération judiciaire civile
  • Espace judiciaire civil européen

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ART

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