Formation judiciaire européenne : les grandes orientations de l’action à venir de la Commission européenne
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auteurs
mots-clés
- Susciter la confiance dans une justice européenne – Donner une dimension nouvelle à la formation judiciaire européenne COM2011 551 final
- Formation judiciaire européenne
- Espace judiciaire civil européen
- 13 septembre 2011
- Coopération judiciaire civile
- Communication de la Commission au Parlement européen
- Au Conseil
- Au Comité économique et social européen et au Comité des Régions
type de document
ART