Union européenne et modes alternatifs de règlement des conflits : panorama d’actualité (septembre 2011 – janvier 2012)
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auteurs
mots-clés
- Modes alternatifs derèglement des conflits MARC
- Médiation en matière civile et commerciale
- Directive du 21 mai 2008
- L’ordonnance n°2011-1540 du 16 novembre 2011
- Résolution du Parlement européen du 13 septembre 2011 sur la mise en œuvre de la directive relative à la médiation dans les États membres
- Ses effets sur la médiation et son adoption par les tribunaux P7TA-PROV20110361
- Résolution du Parlement européen du 25 octobre 2011 sur les modes alternatifs de résolution des conflits dans les affaires civiles
- Commerciales et familiales P7TA-PROV20110449
type de document
ART