Vers une approche européenne cohérente des recours collectifs : la position du Parlement européen

auteurs

  • Payan Guillaume

mots-clés

  • Recours collectif
  • Résolution du Parlement européen P7TA-PROV20120021
  • Coopération judiciaire civile
  • Espace judiciaire civil européen

type de document

ART

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