Règlement (UE) n°650/2012 du 4 juillet 2012 : un nouvel instrument européen régissant les successions transfrontières

auteurs

  • Payan Guillaume

mots-clés

  • Règlement UE n°650/2012
  • Successions transfrontières
  • Certificat successoral européen
  • Coopération judiciaire civile
  • Espace judiciaire civil européen

type de document

ART

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