Règlement (UE) n°1215/2012 du 12 décembre 2012 : refonte du règlement "Bruxelles I" et suppression de la procédure d’exequatur

auteurs

  • Payan Guillaume

mots-clés

  • Règlement UE n°1215/2012
  • Règlement Bruxelles I bis
  • Suppression de l'exequatur
  • Reconnaissance mutuelle
  • Coopération judiciaire civile
  • Espace judiciaire civil européen
  • Libre circulation des décisions de justice

type de document

ART

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