Programme de Stockholm et coopération judiciaire civile : Des orientations du Conseil européen au plan d’action de la Commission européenne

auteurs

  • Payan Guillaume

mots-clés

  • Programme de Stockholm
  • Conseil européen des 10 et décembre 2009
  • Espace judiciaire civil européen
  • Espace de liberté
  • De sécurité et de justice
  • Coopération judiciaire civile
  • Traité de Lisbonne
  • Culture judiciaire européenne
  • E-Justice européenne
  • Principe de reconnaissance mutuelle des décisions de justice

type de document

ART

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