La Commission pour l’efficacité des exécutions : Une nouvelle institution en droit portugais de l’exécution

auteurs

  • Payan Guillaume

mots-clés

  • Huissiers de justice
  • Commission portugaise pour l'efficacité de l'exécution
  • Droit à l'exécution des décisions de justice
  • Droit à un procès équitable
  • Efficacité procédurale
  • E-Justice
  • Espace judiciaire civil européen

type de document

ART

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