L’unification de la procédure civile suisse

auteurs

  • Payan Guillaume

mots-clés

  • Unification de la procédure civile suisse
  • Code de procédure civile suisse
  • Loi fédérale du 18 décembre 2008
  • Codes cantonaux
  • Confédération suisse
  • Droit procédural comparé

type de document

ART

plus d'information