Droit judiciaire européen : actualités et perspectives

auteurs

  • Payan Guillaume
  • Gielen Patrick

mots-clés

  • Droit judiciaire européen
  • Coopération judiciaire civile
  • Espace judiciaire civil européen
  • Règlement CE n°44/2001
  • Règlement CE n°1896/2006
  • Règlement CE n°1393/2007
  • Règlement CE n°4/2009
  • Procédure européenne de saisie conservatoire

type de document

ART

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