Code de l’espace judiciaire civil européen annoté

auteurs

  • Payan Guillaume

mots-clés

  • Espace judiciaire civil européen
  • Coopération judiciaire civile
  • Codification européenne
  • Jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne CJUE
  • Jurisprudence des juridictions françaises
  • Formation judiciaire européenne

type de document

OUV

plus d'information