Inconstitutionnalité de la loi mettant en conformité le droit italien avec la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil relative au mandat d’arrêt européen du 13 juin 2002

auteurs

  • Payan Guillaume

mots-clés

  • Cour constitutionnelle italienne
  • Décision cadre 2002/584/JAI
  • Mandat d'arrêt européen

type de document

ART

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