Conséquences en France de l’altération du caractère exécutoire d’une décision de justice allemande certifiée en tant que titre exécutoire européen

auteurs

  • Payan Guillaume

mots-clés

  • Titre exécutoire européen
  • Règlement CE n°805/2004
  • Cass 2e civ
  • 6 janvier 2012
  • Coopération judiciaire civile
  • Espace judiciaire civil européen

type de document

ART

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