Du respect et de l’interprétation du droit de l’Union européenne dans le cas d’un jugement par défaut prononcé à l’encontre d’un défendeur ayant un domicile inconnu

auteurs

  • Payan Guillaume

mots-clés

  • Règlement CE n°44/2001
  • Règlement CE n°805/2004
  • Titre exécutoire européen
  • CJUE
  • 15 mars 2012
  • G contre Cornelius de Visser aff C-292/10
  • Coopération judiciaire civile
  • Espace judiciaire civil européen

type de document

ART

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