Mécanismes nationaux de signification fictive des actes judiciaires : précisions de la CJUE sur la compatibilité avec le droit de l’Union européenne

auteurs

  • Payan Guillaume

mots-clés

  • Cour de justice de l'Union européenne
  • Coopération judiciaire civile
  • Espace judiciaire civil européen
  • Règlement CE n°1393/2007
  • Notification transfrontière
  • CJUE
  • 19 novembre 2012
  • Alder contre Orlowski aff C-325/11

type de document

ART

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