Traitement des incidents de la procédure de saisie immobilière : entre rigueur et tolérance

auteurs

  • Payan Guillaume

mots-clés

  • Voies d'exécution
  • Saisie immobilière
  • Commandement valant saisie
  • Projet de distribution du prix de vente de l'immeuble saisi

type de document

ART

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