Un nouvel instrument juridique pour assurer l'effectivité des standards européens en matière d'exécution des décisions de justice: Adoption d'un guide des bonnes pratiques par le Conseil de l'Europe

auteurs

  • Payan Guillaume

mots-clés

  • Droit à l'exécution
  • Voies d'exécution
  • Conseil de l'Europe
  • Espace judiciaire civil européen
  • CEPEJ

type de document

ART

plus d'information