Réforme des règlements européens "Petits litiges" et "Injonction de payer": des améliorations bienvenues mais encore insuffisantes

auteurs

  • Payan Guillaume

mots-clés

  • Injonction de payer européenne
  • Espace judiciaire civil européen
  • Règlement Petits litiges
  • Coopération judiciaire civile

type de document

ART

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