Réutilisation commerciale d'archives départementales : nouveaux défis, première décision, note sous Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 13 juillet 2011, SA Notrefamille.com

auteurs

  • Connil Damien

mots-clés

  • Contentieux administratif
  • Office du juge
  • Archives
  • Réutilisation

type de document

ART

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