Loi électorale : quand la Cour constitutionnelle s'en mêle...
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auteurs
mots-clés
- Loi électorale
- CDPC JEAN-CLAUDE ESCARRAS
- La Lettre d'Italie
type de document
ARTrésumé
Il ne manquait plus qu’elle pour que le tableau soit réellement complet… C’est désormais chose faite et de quelle manière ! Le 4 décembre 2013, la Cour constitutionnelle italienne s’est invitée dans le large débat qui agite l’Italie depuis quelques mois avec le nouveau mouvement de réforme constitutionnelle en publiant un communiqué lapidaire (voir traduction ci-après) indiquant sa décision d’invalider la constitutionnalité de la loi électorale n° 270 de 2005, plus connue sous le sobriquet (peu flatteur) de Loi Porcellum.
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