Régions : « La compétence exclusive des statuts régionaux en matière d’organisation des Régions » (obs. sous arrêt, Cour. const., no 201 de 2008) et « Reconnaissance à l’État d’un pouvoir de suspension de la charge de député de l’Assemblée régionale de Sicile et de la fonction de président de la Région Sicile » (obs. sous arrêt, Cour. const., no 352 de 2008) (Chronique Italie)

auteurs

  • Bardin Michaël

mots-clés

  • CDPC JEAN-CLAUDE ESCARRAS
  • Régions
  • Statuts
  • Fonctions exécutives

type de document

ART

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