Garanties en matière électorale : « Justiciabilité des candidatures décidées par les partis politiques » (obs. sous arrêt, Cour. const., no 256 de 2010) et « Égalité de vote et répartition des sièges entre les circonscriptions pour les élections européennes » (obs. sous arrêt, Cour. const., no 271 de 2010) (Chronique Italie)

auteurs

  • Bardin Michaël

mots-clés

  • Répartition des suffrages
  • CDPC JEAN-CLAUDE ESCARRAS
  • Candidatures
  • Élections
  • Circonscriptions électorales

type de document

ART

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