Garanties en matière électorale : « Justiciabilité des candidatures décidées par les partis politiques » (obs. sous arrêt, Cour. const., no 256 de 2010) et « Égalité de vote et répartition des sièges entre les circonscriptions pour les élections européennes » (obs. sous arrêt, Cour. const., no 271 de 2010) (Chronique Italie)
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auteurs
mots-clés
- Répartition des suffrages
- CDPC JEAN-CLAUDE ESCARRAS
- Candidatures
- Élections
- Circonscriptions électorales
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ART