Régions : « La coopération loyale entre État et Régions en matière d’échange d’informations » (obs. sous arrêt, Cour. const., no 104 de 2010) (Chronique Italie)

auteurs

  • Bardin Michaël

mots-clés

  • Coopération loyale
  • CDPC JEAN-CLAUDE ESCARRAS
  • Répartition des compétences

type de document

ART

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