(collab. H. Labayle), " Le droit au juge et le mandat d'arrêt européen : lectures convergentes de la Cour de justice de l'Union européenne et du Conseil constitutionnel

auteurs

  • Mehdi Rostane

mots-clés

  • Union européenne
  • Renvoi préjudiciel
  • Conseil constitutionnel
  • Droits fondamentaux
  • ELSJ
  • Rapports de systèmes
  • Union européenne
  • Renvoi préjudiciel
  • Conseil constitutionnel
  • Droits fondamentaux
  • ELSJ
  • Rapports de systèmes

type de document

ART

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