L'indemnisation des servitudes d'utilité publique, note sous CE 29 décembre 2004, Sté d'aménagement des coteaux de St Blaine

auteurs

  • Tremeau Jérôme

mots-clés

  • Indemnisation
  • Servitudes d'utilité publique
  • Droit pénal de l'urbanisme

type de document

ART

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