Un certificat d'urbanisme doit-il mentionner une participation pour voie nouvelle et réseaux dont seul le principe a été décidé ?, obs. sous CE, 22 janvier 2010, Cmne de La Foye-Monjault

auteurs

  • Tremeau Jérôme

mots-clés

  • Certificat d'urbanisme

type de document

ART

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