La procédure de non-respect des conventions environnementales : une procédure de contrôle sui generis ?

auteurs

• Gambardella Sophie

mots-clés

• Convention
• Contrôle
• Environnement

type de document

résumé

« La non intégration spontanée dans une catégorie juridique conduit à une de ces qualifications expressives de la perplexité des juristes que sont le quasi-ou le sui generis » 1. Face à l'inadaptabilité des mécanismes classiques de règlement des différends au droit de l'environnement 2 et, à la nécessité de réagir aux violations des normes environnementales une nouvelle procédure a vu le jour avec le Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone 3 : la procédure de non-respect ou non compliance procedure. La procédure de non-respect appartient à la catégorie juridique du contrôle international. Cette catégorie juridique se subdivise en deux branches : d'une part, le contrôle contentieux d'autre part, le contrôle systématique. Le contrôle contentieux tout comme le contrôle systématique constituent des sous catégories juridiques de la catégorie du contrôle international ; ils ont été regroupés en raison de leurs caractères communs, de leurs critères de liaison : les caractères communs à tous types de contrôle international. La procédure de non-respect possède les

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