Le principe de libre administration des collectivités territoriales dans la jurisprudence constitutionnelle après la révision constitutionnelle du 28 mars 2003

auteurs

  • Alcaraz Hubert

mots-clés

  • Conseil constitutionnel
  • Libre administration des collectivités territoriales
  • Répartition des compétences
  • Autonomie financière des collectivités territoriales
  • Jurisprudence constitutionnelle
  • Droit administratif et droit constitutionnel

type de document

ART

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