Premier décret annulé sur le fondement de la Charte de l'environnement : le « décret de méthode » pour l' « abrogation partielle » de la loi littoral (n)

auteurs

  • Carpentier Elise

mots-clés

  • Urbanisme
  • Charte constitutionnelle de l'environnement
  • Loi montagne
  • Loi littoral

type de document

ART

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