« Les visas dans les décisions du Conseil constitutionnel »,

auteurs

  • Vidal Naquet Ariane

mots-clés

  • Visas
  • Motivation
  • Jugement
  • Autorité de la chose jugée
  • Autorité de la chose interprétée
  • Légitimité de la jurisprudence du Conseil constitutionnel

type de document

ART

plus d'information