La conformité aux textes de l'OMC de l'interdiction de l'amiante par la France (OMC, Organe d'appel, WT/DS135/1B/R, 12 mars 2001)

auteurs

  • Maljean-Dubois Sandrine

mots-clés

  • OMC
  • Amiante
  • France
  • Organe d'appel
  • Jurisprudence

type de document

ART

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