Loi n° 2005-1319 du 26 octobre 2005 transposant tardivement diverses directives environnementales : mieux vaut tard...

auteurs

  • Truilhé-Marengo Eve

mots-clés

  • Environnement
  • Directive
  • Droit communautaire
  • Transposition

type de document

ART

plus d'information