« La mise en œuvre des compétences concurrentes et le principe de collaboration loyale. Les arrêts n°31, 33, 151, 279, 285 et 424 rendus par la Cour constitutionnelle italienne en 2005 ».
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auteurs
mots-clés
- Italie
- Compétences concurrentes
- Principe de collaboration loyale
- Cour constitutionnelle italienne
type de document
ARTrésumé
Dans sa conférence du 9 février 2006, le Président de la Cour constitutionnelle italienne, Annibale Marini, soulignait que l'année 2005 avait permis à la Cour d'approfondir son étude sur les « problématiques inhérentes aux rapports entre l'État et les Régions ». Une série d'arrêts a ainsi permis à la Cour constitutionnelle italienne d'apporter des éclaircissements sur la mise en œuvre des compétences concurrentes énumérées par le nouvel article 117 de la Constitution modifié par la loi constitutionnelle n°3 du 18 octobre 2001, entrée en vigueur le 8 novembre 2001 ainsi que le rôle des conférences unifiées entre l'État et les régions italiennes.