Note de jurisprudence. CJUE, 7 mars 2024, Roheline Kogukong e. a. (localisation de placettes-échantillons), aff. C- 234/22, ECLI : EU : C : 2024 : 211.

auteurs

  • Fenner Amandine

mots-clés

  • Convention d’Aarhus
  • Directive 2003/4/CE
  • Droit d’accès aux informations environnementales
  • Dérogations

type de document

ART

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