« Quand l’appréciation de la proportionnalité des peines prévues pour sanctionner le délit d’aide à l’entrée au séjour irrégulier d’un étranger sert de limite à la création du "délit de solidarité" (retour sur l’arrêt n° 63 de 2022) »

auteurs

  • Maillafet Céline

type de document

ART

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