La Cour constitutionnelle moldave est-elle (vraiment) passée du côté de la Russie? Brèves réflexions autour de l'arrêt du 11 avril 2023
auteurs
type de document
ARTrésumé
Le 11 avril 2023, la Cour constitutionnelle de la République de Moldova a rendu l’arrêt n° 9 portant sur le contrôle de la constitutionnalité de l’article 3655 du Code des contraventions et de l’article 1er de la loi n° 54 du 21 février 2003 relative à la lutte contre les activités extrémistes, tels que modifiés par la loi n° 102 du 14 avril 2022. En effet, l’article I de la loi n° 102 a élargi la liste des symboles dont l’utilisation est considérée comme une activité extrémiste, prévue à l’article 1er de la loi portant sur les activités extrémistes et, par l’article II point 98 de la même loi, ont été introduites deux nouvelles infractions dans le Code des contraventions. Il s’agit notamment des articles 3654 et 3655 visant les conséquences de l’utilisation de ces symboles.
article PDF
