Le Tribunal de l’Union européenne annule la décision de la Commission de sanctionner l’opérateur historique pour refus d’accès à des infrastructures gazières stratégiques en Bulgarie (Bulgarian Energy Holding)

auteurs

  • Mongouachon Claire

mots-clés

  • PRATIQUES UNILATÉRALES
  • POSITION DOMINANTE ABUS
  • POSITION DOMINANTE NOTION
  • INFRASTRUCTURE ESSENTIELLE
  • ENERGIE
  • ACCÈS AUX INFRASTRUCTURES
  • CONTRÔLE JURIDICTIONNEL
  • UNION EUROPÉENNE
  • BULGARIE
  • ANNULATION
  • ELECTRICITÉ
  • POSITION DOMINANTE

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