L’Autorité de la concurrence sanctionne un fournisseur local de gaz naturel pour avoir utilisé les moyens tirés de son activité de fourniture de gaz au tarif réglementé de vente pour développer ses offres de marché en opérant une confusion dans l’esprit des consommateurs (Gaz de Bordeaux)

auteurs

  • Mongouachon Claire

mots-clés

  • PRATIQUES UNILATÉRALES FRANCE POSITION DOMINANTE ABUS POSITION DOMINANTE NOTION ENERGIE SANCTIONS / AMENDES RESPONSABILITÉ GROUPE

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ART

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