Faillite et arbitrage

auteurs

  • Roussel Galle Philippe
  • Lucas François-Xavier
  • Reille Florence
  • Pérochon Françoise

mots-clés

  • Procédures collectives
  • Entreprises en difficulté
  • Arbitrage

type de document

ART

résumé

Commentaire Cass. com., 5 oct. 2022, n° 20-22.409,

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