Mandat d’arrêt européen : Avant la remise, la décision-cadre n’impose pas d’obligation de transmission de l’acte national d’accusation ni l’indication des voies de recours et s’oppose à ce que le droit interne contienne une telle obligation ; CJUE, 30 juin 2022, aff. C-105/21, IR : Europe, Aout-Sept. 2022