Droit constitutionnel étranger Royaume-Uni
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ARTrésumé
Le dernier semestre de l’année 2006 a surtout été marqué par des évolutions institutionnelles importantes tant au niveau de l’organisation du Parlement de Westminster, et plus particulièrement de la Chambre des Lords, qu’au niveau de l’organisation de l’Etat avec l’adoption de nouvelles lois liées à la dévolution en Irlande du Nord et au Pays de Galles. En outre, si la jurisprudence a été assez riche dans le domaine des droits et libertés en confirmant, par exemple, certaines déclarations d’incompatibilité, la Commission parlementaire mixte pour les droits de l’homme a également contribué au respect des droits et libertés en publiant des rapports à l’intention du Parlement.
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