Revue Française de Droit Constitutionnel 2006/2

auteurs

  • Duffy-Meunier Aurélie

type de document

ART

résumé

L’actualité constitutionnelle couverte par cette chronique1 a été marquée par des réformes législatives et des avancées jurisprudentielles qui ont eu un impact considérable tant au niveau institutionnel qu’en matière de droits et libertés.

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