Commentaire de la décision n° 2006-544 DC du 14 décembre 2006, Loi de financement de la sécurité sociale pour 2007

auteurs

  • Déchaux Raphaël

mots-clés

  • Droit constitutionnel
  • Finances publiques
  • Finances sociales
  • Jurisprudence constitutionnelle

type de document

ART

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