Commentaire de la décision n° 2006-543 DC du 30 novembre 2006, Loi relative au secteur de l’énergie

auteurs

  • Déchaux Raphaël

mots-clés

  • Droit constitutionnel
  • Droit administratif
  • Droit des services publics
  • Privatisation
  • GDF
  • Jurisprudence constitutionnelle

type de document

ART

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