L’évolution du service public par l’open data

auteurs

  • Déchaux Raphaël

mots-clés

  • Principe de publicité des décisions de justice
  • Accès à la justice
  • Doctrinefr
  • Transformation numérique
  • Juridictions administratives
  • Institutions judiciaires
  • Open data
  • Droit au respect de la vie privée
  • Anonymisation
  • Pseudonymisation
  • Droit des services publics
  • Principe de publication des décisions de justice
  • Droit constitutionnel
  • RGPD
  • Droit de l'Union européenne
  • Typosquattage
  • Loi pour une République numérique
  • Legaltech

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