Les garanties constitutionnelles de l’autonomie financière locale à l’épreuve des concours financiers étatiques

auteurs

  • Déchaux Raphaël

mots-clés

  • Constitution
  • Conseil constitutionnel
  • Transfert de compétences
  • Dette locale
  • RMI
  • Conseil d'Etat
  • Décentralisation
  • Autonomie locale
  • Autonomie financière
  • Finances publiques
  • Droit administratif
  • Droit constitutionnel
  • Jurisprudence
  • Droit des collectivités territoriales

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ART

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