« Abrogation de l’article L7 du code électoral ou la fin d’une inconstitutionnalité attendue »
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En abrogeant l'article L7 du Code électoral, le Conseil constitutionnel, par sa décision du 11 juin 2010, permet non seulement de mettre en évidence le caractère déterminant de la question prioritaire de constitutionnalité mais également efface de l'ordonnancement juridique une disposition clairement inconstitutionnelle. Il contribue ainsi au renforcement de notre Etat de droit.
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