Un régime de responsabilité civile des dirigeants sociaux plus ouvert

auteurs

  • Romani Anne-Marie

mots-clés

  • Perte d'une chance
  • Procédure collective
  • Faute séparable des fonctions
  • Dirigeants
  • Actionnaires
  • Préjudice personnel

type de document

ART

résumé

La recevabilité de l'action individuelle des actionnaires- la société serait-elle soumise à un procédure collective - n'est pas subordonnée à la preuve que les fautes des dirigeants sont séparables des fonctions sociales. L'indemnisation du préjudice personnel est accordée à hauteur de la perte d'une chance.

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