Un régime de responsabilité civile des dirigeants sociaux plus ouvert
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auteurs
mots-clés
- Perte d'une chance
- Procédure collective
- Faute séparable des fonctions
- Dirigeants
- Actionnaires
- Préjudice personnel
type de document
ARTrésumé
La recevabilité de l'action individuelle des actionnaires- la société serait-elle soumise à un procédure collective - n'est pas subordonnée à la preuve que les fautes des dirigeants sont séparables des fonctions sociales. L'indemnisation du préjudice personnel est accordée à hauteur de la perte d'une chance.