La sanction par le Conseil constitutionnel d’une interprétation jurisprudentielle constante contraire à la Constitution. Note sous Conseil constitutionnel, n° 2015-500 QPC du 27 novembre 2015 (Société Foot Locker France SAS) et n° 2015-503 QPC du 4 décembre 2015 (M. Gabor R.)

auteurs

  • Severino Caterina

mots-clés

  • Priority constitutionality question
  • France
  • Case-law interpretation
  • Décision n° 2015-500 QPC
  • Décision n° 2015-503 QPC
  • Question prioritaire de Constitutionnalité
  • Interprétation jurisprudentielle
  • QPC

type de document

ART

résumé

Rendues par le Conseil constitutionnel à une semaine d’intervalle, les décisions n° 2015-500 QPC et n° 2015-503 QPC invitent à revenir sur les différentes réponses que peut livrer le Conseil constitutionnel lorsque l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) n’est pas une disposition législative « brute », mais l’interprétation consolidée d’une telle disposition et qu’il estime cette interprétation contraire à la Constitution.

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