La sanction par le Conseil constitutionnel d’une interprétation jurisprudentielle constante contraire à la Constitution
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auteurs
mots-clés
- Priority constitutionality question
- France
- Case-law interpretation
- Décision n° 2015-500 QPC
- Décision n° 2015-503 QPC
- Question prioritaire de Constitutionnalité
- Interprétation du droit
- QPC
type de document
ARTrésumé
Rendues par le Conseil constitutionnel à une semaine d’intervalle, les décisions n° 2015-500 QPC et n° 2015-503 QPC invitent à revenir sur les différentes réponses que peut livrer le Conseil constitutionnel lorsque l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) n’est pas une disposition législative « brute », mais l’interprétation consolidée d’une telle disposition et qu’il estime cette interprétation contraire à la Constitution.
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