« La Cour constitutionnelle et les lois de conversion en lois des décrets-lois : vice de procédure et détournement de procédure », in Annuaire International de Justice Constitutionnelle Economica-PUAM, 2015, pp. 813-818.

auteurs

  • Baudrez Maryse

mots-clés

  • Justice constitutionnelle-Italie

type de document

ART

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